CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Version 1 du 04/12/2017
1. Mentions préliminaires
2. Champs d’application
3. Acceptation des conditions générales de vente
4. Modalité de souscription des commandes et processus d’achat
5. Prix des produits, taxes et frais de livraison
6. Informations relatives au paiement
7. Livraison ou mise à disposition
8. Service clientèle et droit de rétractation
9. Garantie des produits achetés sur le présent site
10. Dispositions spécifiques à la nature de certains produits
11. Espace utilisateur
12. Exonération de la responsabilité de l’éditeur
13. Contribution des visiteurs et évaluations des produits
14. Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires
15. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés
16. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
17. Propriété intellectuelle sur les éléments du site
18. Dispositions générales et droit applicable

1. Mentions préliminaires

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.
Le présent site guitare24.fr est édité par Benoît Coly, inscrit depuis le 01/09/2009 au registre des auto-entrepreneurs sous le numéro SIRET : 514 357 946 00011, et dont le siège social est sis 7 avenue Marceau 24000 Périgueux
L’éditeur est joignable par téléphone au 06 64 17 00 81 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@guitare24.fr
Le présent site est hébergé par la société one.com, dont le siège social est sis 57 Rue d’Amsterdam 75008 Paris joignable par téléphone au numéro suivant : +33 176 540631
 

2. Champs d’application

Les conditions générales de vente régissent les relations entre Benoît Coly – guitare24 (ci-après dénommé le vendeur, l’éditeur ou le prestataire et tout client (ci-après dénommé le client ou l’utilisateur) passant une commande sur le site internet guitare24.fr
 

3. Acceptation des conditions générales de vente

Tout client passant une commande à Benoît Coly – guitare24 reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans aucune réserve.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation par l’utilisateur desdites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils soient âgés de plus de 18 ans, qu’ils soient majeurs selon les lois de leurs pays de résidence et qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.
 

4. Modalité de souscription des commandes et processus d’achat

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Afin de s’assurer de la bonne disponibilité des produits ainsi que de celle du vendeur pour procéder à l’envoi de la commande, il est vivement conseillé, comme indiqué sur les pages « panier » et « passer commande », de prendre préalablement contact avec le vendeur.
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :
Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de son panier.
Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton de validation, il accédera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, il sera ensuite invité à choisir son mode de livraison et les frais de ces derniers lui seront alors indiqués, puis il sera invité à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.
 

5. Prix des produits, taxes et frais de livraison

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros et hors frais de livraison, ils sont également exempts de TVA, cette dernière étant non applicable conformément à l’article 293 bis du CGI. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement.
En cas de demande de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’utilisateur devra obligatoirement procéder à une prise de contact préalable en vue d’une demande de devis afin que lui soit communiqué préalablement l’ensemble des frais, droits et taxes. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront à la charge de l’utilisateur. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.
Les produits vendus restent la propriété de l'éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison des produits.
 

6. Informations relatives au paiement

L’utilisateur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par virement bancaire, par Paypal ou par carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées par l’intermédiaire de Paypal et ce sans obligation de création de compte utilisateur Paypal.
L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.
Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le site.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à (3) trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

 

7. Livraison ou mise à disposition

a) Choix possibles
Lors du processus de validation de sa commande, l’utilisateur sera amené à choisir son mode de livraison, à savoir :
- Livraison par Mondial Relay
- Livraison par La  Poste
- Pas de livraison
Le montant des frais relatifs seront alors indiqués en fonction du choix. L’option « Pas de Livraison » ne concerne que les achats de prestations de services ne nécessitant aucun envoi (cours par Webcam par exemple), les achats de produits téléchargeables ou envoyés par mail (cartes cadeaux par exemple) ou l’achat de matériel que l’utilisateur viendra chercher par ses propres moyens au siège du vendeur.
Le choix du mode « Pas de livraison » pour toute autre raison que celles précitée et alors qu’un envoi est nécessaire sera susceptible d’engendrer l’annulation de la commande par le vendeur.
Toute autre formule d’envoi (par transporteur par exemple) devra faire l’objet d’un devis préalable.
 
b) Délai
Les commandes sont livrées selon le choix de l’utilisateur par Mondial Relay en point relais ou à domicile par La Poste. Pour une livraison par transporteur (TNT, UPS, etc.) une demande de devis préalable sera nécessaire.
Sauf exception pour certains produits ou certains volumes de commande pouvant justifier un délai de livraison supérieur, dont il en sera fait mention expresse à l’attention de l’utilisateur lors de la validation à la commande, le délai de livraison est de 5 jours ouvrés.
Il est expressément conseillé sur les pages « panier » et « passer commande » de prendre préalablement contact avec le vendeur afin de s’assurer de sa bonne disponibilité pour procéder à l’envoi de la commande. A défaut de contact préalable, l’utilisateur est prévenu et accepte sans pouvoir le contester que le délai ici précisé puisse être rallongé.
 
c) Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.
Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé et le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou avaries citées.
Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification de la marchandise avant la signature du bordereau. S'il s'y oppose, l’utilisateur est alors fondé à refuser la réception de la marchandise en le notant explicitement sur le bordereau de livraison.
 
d) Lieu de Livraison
Sauf indication contraire sur le site, la livraison par La Poste ou par transporteur interviendra à l’adresse indiquée par l’utilisateur, en rez-de-chaussée uniquement. En validant sa commande, l’utilisateur s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison.
En cas de livraison par Mondial Relay, le vendeur choisira le point relais le plus proche de l’adresse indiqué par l’utilisateur.
En cas de livraison par transporteur, l’utilisateur s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison.
L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé que la livraison sera constituée par la mise à disposition des produits commandés et que l’installation ou la pose des produits se fera à ses frais et sous sa responsabilité.
 

8. Service clientèle et droit de rétractation

a) Service clientèle
A l’exception du mois d’août dans son intégralité et des vacances scolaires de noël, le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h :
- au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 64 17 00 81 (en cas de non réponse l’utilisateur sera invité à laisser un message)
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@guitare24.fr 
- par courrier postal à l'adresse suivante : 7 avenue Marceau 24000 Périgueux
L’éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
 
b) Droit de rétractation et retour des produits
Les consommateurs disposent d'un délai légal de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le retour et le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il doit en notifier l’éditeur au moyen du formulaire de retour accessible en cliquant sur le lien présent en bas de page.
En cas de rétractation, et à la condition que la rétractation / demande de retour soit conforme aux présentes conditions générales, l’éditeur remboursera le client des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’éditeur) dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le retour devra être effectué aux frais du client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Tout retour devra être complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente. La responsabilité du client ne sera engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
 

9. Garantie des produits achetés sur le présent site

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, d’utilisateur dispose, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la constatation dudit vice pour demander l’échange ou le remboursement du produit, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation il disposera d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander la réparation ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartiendra au client de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur.
Les produits vendus sur le site étant en grande majorité des produits d’occasion, aucune autre garantie que celle précitée ne sera appliquée.
La fiche descriptive de chaque produit ainsi que les photos détaillées faisant état de l’ensemble des traces d’usage, défauts et réparations effectuées, l’utilisateur devra, pour faire valoir cette garantie, apporter la preuve que le vice en question ne figurait pas sur la fiche descriptive du produit sans quoi le vice en question ne pourrait en aucun cas être considéré comme caché. De même, dans le cas d’une panne intervenant après le délai légal de rétractation, il incombera au client d’apporter la preuve que ladite panne résulte d’un vice caché et non d’un défaut d’utilisation du produit ou des simples conséquences de la vétusté.
 

10. Dispositions spécifiques à la nature de certains produits

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.
L’éditeur rappelle à l’utilisateur qu’il lui incombe de respecter scrupuleusement les notices d’utilisation et d’installation. Il lui appartiendra également de s’assurer de la compatibilité des produits achetés avec son matériel.

 

11. Espace Utilisateur

a) Création
La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte utilisateur.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
 
b) Fonctionnement
Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site ainsi que de modifier si nécessaire les informations le concernant.
Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
 
c) Mot de passe
Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
 

12. Exonération de la responsabilité de l'éditeur

a) Accessibilité au site et force majeure
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
 
b) Représentation visuelle des produits
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
 
c) Produits vendus sur le site
L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits.
Les produits proposés à la vente sur le site étant vendus non installés, l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation.
 
d) Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

13. Contribution des visiteurs et évaluations des produits

Les commentaires sur les produits, sur le site Internet, sur la pratique de la musique  peuvent être envoyés par emails, rédigés en Français.
Le contenu des commentaires et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage également à respecter les droits des tiers.
 

14. Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires

L’éditeur du présent site Internet ne diffusera pas de newsletter ni n’utilisera l’email de l’utilisateur à des fins commerciales.

 

15. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés

 a) Généralités – Finalité – Durée
L’utilisateur dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant L’utilisateur. L’utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur ne pourra pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum de 12 mois à compter de la suppression de l'espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
 
b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@guitare24.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
 
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).
 

16. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée
Afin de permettre à l’utilisateur une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.
 
b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
 
c) Suppression des cookies
L’utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

 

17. Propriété intellectuelle sur les éléments du site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L’utilisateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
De même, l’utilisateur reconnaît être informé que la matrice des présentes conditions générales a été déposée sur un support inaltérable  et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.
 

18. Dispositions générales et droit applicable

a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
 
b) Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de lieu de résidence de l’éditeur, à savoir Périgueux ou la juridiction compétente la plus proche.
De même, en cas de litige avec un client ayant la qualité de commerçant, au sens que lui donnent les juridictions de droit français, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels l’éditeur est établie.
 
c) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
 
d) Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
 
e) Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.