CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Version 3 du 09/10/2021

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.
Le présent site guitare24.fr est édité par Benoît Coly, inscrit depuis le 01/09/2009 au registre des autoentrepreneurs sous le numéro SIRET : 514 357 946 00011, et dont le siège social est sis 7 avenue Marceau 24000 Périgueux
L’éditeur est joignable par téléphone au 06 64 17 00 81 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@guitare24.fr
Le présent site est hébergé par la société one.com, dont le siège social est sis 57 Rue d’Amsterdam 75008 Paris joignable par téléphone au numéro suivant : +33 176 540631

Tout client passant une commande à guitare24.fr reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans aucune réserve, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils soient âgés de plus de 18 ans, qu’ils soient majeurs selon les lois de leurs pays de résidence et qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Une commande passée sur le site guitare24.fr est actée par sa date et son contenu et vaut acceptation définitive par le client. Le client reconnait avoir consulté et accepté les conditions générales de vente avant sa commande.
guitare24.fr se réserve le droit de refuser une commande. Dans le cadre d’une indisponibilité du produit, le remboursement intégral sera réalisé par le même moyen de paiement utilisé par le client.
La commande est considérée comme validée lorsque la commande est honorée et payée dans son intégralité et correspondant au prix de vente, seule condition à l’expédition du produit. Dans le cas contraire, la commande sera refusée et le produit remit en vente.
Le client s’engage également à fournir l’exactitude de ses coordonnées afin d’assurer l’intégrité de l’expédition. guitare24.fr ne pourra être tenu responsable pour toutes informations erronées de la part du client.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Afin de s’assurer de la bonne disponibilité des produits ainsi que de celle du vendeur pour procéder à l’envoi de la commande, il est vivement conseillé, comme indiqué sur la page « panier », de prendre préalablement contact avec le vendeur.

Les paiements acceptés sont les suivants : Espèces, Carte Bleue.
La commande est considérée comme validée lorsque la commande est honorée et payée dans son intégralité et correspondant au prix de vente. Dans le cas contraire, la commande sera refusée et le produit remit en vente.
Le client s’engage également à fournir l’exactitude de ses coordonnées. Le vendeur ne pourra être tenu responsable pour toutes informations erronées de la part du client.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros et sont exempts de TVA, cette dernière étant non applicable conformément à l’article 293 bis du CGI. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par guitare24.fr et ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
Sauf indication contraire, Les frais de traitement, d’emballage et d’envoi sont inclus au prix de vente pour un envoi en point relais avec le transporteur Relais Colis. Le client peut choisir un envoi en Colissimo ou Chronopost, le supplément tarifaire sera alors indiqué au client avant tout règlement.
Les produits vendus restent la propriété de guitare24.fr jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison des produits.

L’utilisateur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par :
  • Carte bancaire au moyen de transactions sécurisées par l’intermédiaire de Stripe.
  • Virement bancaire au moyen de transactions sécurisées par l’intermédiaire de Stripe.
 guitare24.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

Il est expressément conseillé sur la page « panier » de prendre préalablement contact avec le vendeur afin de s’assurer de sa bonne disponibilité pour procéder à l’envoi de la commande. A défaut de contact préalable, l’utilisateur est prévenu et accepte sans pouvoir le contester que le délai ici précisé puisse être rallongé.
Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le site.
  • Choix possibles
Lors du processus de validation de sa commande, l’utilisateur sera amené à choisir son mode de livraison, à savoir :
          - Livraison COLISSIMO          - Livraison CHRONOPOST          - Pas de livraison (Retrait sur place)
Le montant des frais relatifs seront alors indiqués en fonction du choix. L’option « Pas de Livraison » ne concerne que les achats de prestations de services ne nécessitant aucun envoi (cours par Webcam par exemple), les achats de produits téléchargeables ou envoyés par mail (cartes cadeaux par exemple) ou l’achat de matériel que l’utilisateur viendra chercher par ses propres moyens au siège du vendeur. Toute autre formule d’envoi (par transporteur par exemple) devra faire l’objet d’un devis préalable.
     b) Délai
Les commandes sont livrées selon le choix de l’utilisateur La Poste en Colissimo ou Chronopost.
Sauf exception pour certains produits ou certains volumes de commande pouvant justifier un délai de livraison supérieur, dont il en sera fait mention expresse à l’attention de l’utilisateur lors de la validation à la commande, le délai de livraison maximum est de 14 jours.
Les informations de suivi communiquées engagent chaque transporteur et le vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toutes informations erronées ou retard de livraison.
         c) Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.
Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé et le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou avaries citées.
Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification de la marchandise avant la signature du bordereau. S'il s'y oppose, l’utilisateur est alors fondé à refuser la réception de la marchandise en le notant explicitement sur le bordereau de livraison.
     d) Lieu de Livraison
Sauf indication contraire sur le site, la livraison par La Poste ou par transporteur interviendra à l’adresse indiquée par l’utilisateur, en rez-de-chaussée uniquement. En validant sa commande, l’utilisateur s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison.
Le client s’engage également à fournir l’exactitude de ses coordonnées de livraison afin d’assurer l’intégrité de l’expédition et le vendeur ne pourra être tenu responsable de toutes informations erronées.
Dans le cas d’une adresse erronée, les frais supplémentaires d’une nouvelle livraison seront à la charge du client et aucun remboursement ne sera dû.

Conformément à l'article L. 121-17 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le retour et le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il doit en notifier l’éditeur au moyen du formulaire de retour accessible en cliquant sur le lien présent en bas de page.
En cas de rétractation, et à la condition que la rétractation / demande de retour soit conforme aux présentes conditions générales, l’éditeur remboursera le client des sommes versées à l’exclusion des frais de livraison, seules les sommes correspondantes aux articles telles que figurant sur la facture d’achat feront l’objet d’un remboursement.
Le retour devra être effectué aux frais du client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Tout retour devra être complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente. La responsabilité du client ne sera engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
En cas d'avarie ou perte durant le transport retour, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, le client fera alors son affaire personnelle des démarches à engager auprès du transporteur afin d'obtenir réparation des dommages causés.
Les sommes lui étant dues seraient alors bloquées dans l'attente de la gestion de ce litige.
Il est à cet effet dûment conseillé au client de contracter une assurance adaptée à la valeur des objets transportés auprès du transporteur sans quoi la différence entre les sommes indemnisées et la valeur des objets resteraient à sa charge.
A la seule condition que les produits retournés soient complets et en totale conformité avec leur état d'origine tels qu'ils vous ont été délivrés, la demande de remboursement auprès de l'opérateur de paiement par Carte Bancaire (Stripe) sera effectuée dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits objets de ce retour.

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, d’utilisateur dispose, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la constatation dudit vice pour demander l’échange ou le remboursement du produit, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation il disposera d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander la réparation ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartiendra au client de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur.
Les produits vendus sur le site étant en grande majorité des produits d’occasion, aucune autre garantie que celle précitée ne sera appliquée.
La fiche descriptive de chaque produit ainsi que les photos détaillées faisant état de l’ensemble des traces d’usage, défauts et réparations effectuées, l’utilisateur devra, pour faire valoir cette garantie, apporter la preuve que le vice en question ne figurait pas sur la fiche descriptive du produit sans quoi le vice en question ne pourrait en aucun cas être considéré comme caché. De même, dans le cas d’une panne intervenant après le délai légal de rétractation, il incombera au client d’apporter la preuve que ladite panne résulte d’un vice caché et non d’un défaut d’utilisation du produit ou des simples conséquences de la vétusté.

     a) Accessibilité au site et force majeure
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
     b) Représentation visuelle des produits
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée de ce fait.
     c) Produits vendus sur le site
L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits.
Les produits proposés à la vente sur le site étant vendus non installés, l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation.
     d) Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

    a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
    b) Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de lieu de résidence de l’éditeur, à savoir Périgueux ou la juridiction compétente la plus proche.
De même, en cas de litige avec un client ayant la qualité de commerçant, au sens que lui donnent les juridictions de droit français, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels l’éditeur est établi
    c) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
    d) Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
    e) Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

A l’exception du mois d’août dans son intégralité et des vacances scolaires de noël, le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h :
- au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 64 17 00 81 (en cas de non réponse l’utilisateur sera invité à laisser un message)
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@guitare24.fr
- par courrier postal à l'adresse suivante : 7 avenue Marceau 24000 Périgueux
L’éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.